conditions generales Etat des lieux

CONDITIONS GENERALES D'ETAT DES LIEUX:

-Les conditions générales ne sont soumises à aucune réserve de la part du client.

-Les honoraires ne sont pas soumis à l'approbation par le client du rapport de l'expert ou de son avis. Ils correspondent à la mission de base demandée (hors avenant et investigations spécifiques), ce en application de la directive Européenne 2000/35/ce. Toute réclamation devra se faire par lettre recommandée dans les 7 jours de la réception du rapport ou de la facture, passé ce délai elle ne sera plus reçue.

-Tous les frais provenant de versements internationaux et encaissements de chèques internationaux seront supportés par le client.

-Les factures sont payables à leur échéance. A défaut de paiement à l'échéance, et sans qu'il soit nécessaire de mise en demeure, le montant de la facture sera majoré d'un intérêt au taux de 1 % par mois, tout mois entamé étant considéré comme échu.

-Toute somme impayée dans les délais sera augmentée de plein droit, et sans mise en demeure, de 20 % avec un minimum de 75 euros, Ã titre d'indemnité forfaitaire et irréductible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus. Le défaut de mention du taux d'intérêt ou de l'indemnité forfaitaire dans une mise en demeure éventuelle n'emporte aucune renonciation au droit dans le chef de Mark Stephany d'encore exiger des intérêts et/ou l'indemnité forfaitaire.

-Le client ne peut faire valoir aucune compensation ni aucun droit de rétention à l'égard de Mark Stephany

-Les rapports et documents sont exclusivement rédigés en français, ils peuvent être traduits dans d'autres langues moyennant supplément à définir.

-La législation belge est applicable à tous les litiges et contestations découlant des présentes conditions de règlement. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du siège d'exploitation de Mark Stephany sis à B-6740 Etalle, rue des Ecoles 105 bte1, faisant application du droit belge et statuant en langue française.