Etat des Lieux

Pourquoi un état des lieux ?

L'état des lieux est un complément essentiel et obligatoire du contrat de location et doit être joint à celui-ci pour l'enregistrement.

Il décrit pièce par pièce le logement loué, ainsi que les équipements qu'il comporte.

S'effectuant en début et en fin de bail, il permet de déterminer quelles sont les réparations incombant au propriétaire ou au locataire.

L'état des lieux a la valeur juridique d'une preuve. Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

Et s'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée :

Si le bail a pris cours avant le 01/01/1974

Les lieux loués sont présumés avoir été délivrés en bon état locatif par le propriétaire.

Si le bail a pris cours entre le 01/01/1974 et le 31/12/1983

Le locataire a une présomption légale qui lui est favorable.

Le locataire est présumé délaisser les lieux loués dans l'état où il les a reçus, mais la preuve contraire peut être apportée par le propriétaire par toutes voies de droit.

Si le bail a pris cours à partir du 01/01/1984

La reconnaissance, dans le contrat de bail, d'un bon état locatif du bien loué ne suffit plus.

Le locataire a une présomption légale qui lui est favorable. En conséquence, le locataire est censé restituer les lieux loués dans l'état où il les a reçus.

Qui a intérêt à établir un état des lieux d'entrée ?

Mis à part l'obligation légale,

- Le propriétaire y a évidemment intérêt puisque c'est pour lui la seule possibilité d'obtenir du locataire, lors de son départ, des indemnités en cas de dégâts locatifs.

Rappelons qu'une clause de style déclarant «les lieux loués en bon ou parfait état» ne peut plus être assimilée à un état des lieux depuis la loi du 29/12/1983. En conséquence, une telle clause n'offre plus aucune protection au bailleur.

-Le locataire peut évidement avoir intérêt à l'établissement d'un état des lieux détaillé, notamment lorsqu'il s'est laissé imposer une clause de «remise en bon ou partait état», alors que les lieux ne le sont pas au départ et que le loyer est normal. Cela lui permettrait en fin de bail de réduire les exigences d'un bailleur quant à ladite remise en état.

Détail de notre mission :

Prix au 1er Mars 2011 hors tva (+21%)

Gestion des rendez-vous (locataire, bailleur, agent immobilier, relocation)
1 Visite complète et constat détaillé du bien
Relevé des compteurs accessibles, vérification des attestations d'entretien, décompte des clés
2 rapports dactylographiés avec photographies
Suivi post-état des lieux: 1 correspondance ou avenant
Frais d'envois des dossiers par courrier ordinaire.
Envoie du rapport sous 48h (ouvré) après la visite.
Non compris: éventuels frais d'envoi de clés (+ 15 €) et de visite supplémentaire (+ 75 €).
Dans un rayon de 45 km, au delà prix forfaitaire de +45€ pour le reste de la province de Luxembourg et +95€ pour le reste de la Wallonie

STUDIO :                             95,00€ htva        114,95€ tvac

Appartement :                      145,00€ htva      175,45€ tvac

Maison :                              250,00€ htva      302,50€ tvac

Pour les autres biens tels que biens de prestige,.... Prix sur demande

Pour d'autres informations ou pour obtenir un rendez-vous en vue d'établir un état des lieux, nous vous invitons à nous contactez via notre page de contact ou via le Formulaire de contact ci-dessous :

Conditions générales